Conditions générales de cours et de services (Conditions d’utilisation)
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des cours, forfaits de leçons et services connexes proposés via le site fleydo.com et le système de gestion des cours. Avant de finaliser un achat, le Parent confirme par voie électronique avoir lu et accepté les présentes Conditions.
La présente traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence ou de litige, la version allemande constitue le seul texte juridiquement contraignant (§ 22).
Champ d’application et prestataire
1.1 Les présentes Conditions générales de cours et de services (les « Conditions ») s'appliquent à tous les contrats de cours et de leçons conclus entre Fleydo English School (« Fleydo » ou le « Prestataire ») et le parent/représentant légal de l'élève (le « Parent ») via le site fleydo.com, le système de gestion des cours ou tout autre moyen de communication à distance.
1.2 L'identité et les coordonnées du Prestataire figurent dans les Mentions légales à la fin du présent document.
1.3 Les conditions du Parent qui dérogent aux présentes Conditions ou les complètent ne deviennent partie intégrante du contrat que si Fleydo les a expressément acceptées par écrit.
1.4 Les services de Fleydo s'adressent aux consommateurs ; le Parent conclut le contrat en son propre nom en qualité de consommateur (§ 13 BGB) et est le débiteur des obligations contractuelles. Le bénéficiaire de la prestation éducative est l'Élève.
Définitions
- « Parent » : la personne majeure titulaire de l'autorité parentale ou de la représentation légale de l'Élève, qui conclut le contrat en son propre nom ; le Parent est la partie contractante.
- « Élève » : la personne inscrite au cours par le Parent et qui reçoit la prestation éducative.
- « Cours en groupe » : le cours de langue en ligne de 48 semaines décrit au § 4.1, composé de leçons en groupe et de séances Exam Boost.
- « Exam Boost » : les séances individuelles de préparation aux examens incluses dans le Cours en groupe (§ 4.2).
- « Forfait de leçons particulières » : les forfaits de leçons d'anglais en ligne individuelles (en face-à-face) décrits au § 4.3.
- « Système de gestion des cours » : la plateforme en ligne utilisée par Fleydo pour les inscriptions, la planification, la communication, les annonces et la facturation.
- « Page de commande » : la page ou l'écran indiquant, au moment de l'achat, l'étendue, la durée, les prix en vigueur et les options de paiement du cours/forfait concerné (le système d'achat de forfaits).
- « Support durable » : tout support permettant de conserver des informations sans altération et de les reproduire à l'identique pendant une durée raisonnable (p. ex. e-mail, PDF).
Conclusion du contrat et consentement électronique
3.1 Les présentations de cours figurant sur le site web et dans le Système de gestion des cours ne constituent pas une offre ferme ; la commande passée par le Parent via la Page de commande constitue une offre ferme de conclure le contrat.
3.2 Le contrat est conclu lorsque Fleydo confirme la commande par e-mail ou via le Système de gestion des cours, ou lorsqu'elle commence à fournir la prestation.
3.3 Avant de valider la commande, le Parent peut vérifier les données saisies et corriger les erreurs de saisie. Avant de finaliser l'achat, le Parent déclare, en cochant la case de consentement, avoir lu et accepter les présentes Conditions ; la version des Conditions en vigueur au moment de l'achat fait partie intégrante du contrat.
3.4 Le texte du contrat est conservé par Fleydo. Le Parent peut consulter, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site web avant et après l'achat ; les informations relatives à la commande sont communiquées au Parent sur un support durable (p. ex. e-mail).
3.5 Le contrat ne peut être conclu que par des personnes majeures qui sont les représentants légaux de l'Élève. Le Parent est responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies lors de l'inscription.
Types et étendue des prestations
4.1 Cours en groupe
- Durée et intensité : le cours se déroule sur 48 semaines ; 2 leçons × 45 minutes par semaine (soit 90 minutes par semaine au total), environ 96 leçons sur la durée du cours.
- Format : les leçons ont lieu en ligne ; les informations d'accès sont communiquées via le Système de gestion des cours ou par e-mail au Parent/à l'Élève.
- Plan annuel : le plan des leçons est publié dans le Système de gestion des cours ; des modifications raisonnables peuvent y être apportées si nécessaire.
- Jours fériés : des leçons peuvent être programmées les jours fériés légaux et religieux. Les leçons annulées pour des motifs impérieux sont rattrapées par Fleydo dans les meilleurs délais.
4.2 Exam Boost — préparation individuelle aux examens (incluse dans le Cours en groupe)
- Droit : au cours de chaque année de cours, l'Élève a droit à 3 séances individuelles pour chacune des 4 périodes d'examens (soit 12 séances par an au total). Chaque séance dure 45 minutes.
- Planification : les séances sont programmées à la demande du Parent ou de l'Élève. La demande doit être soumise via le Système de gestion des cours au moins 15 jours avant la date de l'examen concerné.
- Obligation de fournir les supports et informations : les séances Exam Boost sont préparées en fonction de l'examen spécifique que l'Élève passera. Le demandeur télécharge les supports scolaires officiels (programme de l'examen, exigences) et communique la date de l'examen, les thèmes traités, des exemples de questions/sujets d'annales et les critères d'évaluation. Le contenu des séances est déterminé par l'étendue des supports fournis et par le plan des leçons.
- Non-respect du délai : si le délai de demande de 15 jours n'est pas respecté, un créneau de leçon adapté ne peut être garanti ; si la programmation s'avère impossible, le droit afférent à cette période d'examens s'éteint.
4.3 Forfaits de leçons particulières (1:1)
- Étendue : le contenu du forfait (nombre de leçons, fréquence hebdomadaire et durée prévue) est indiqué sur la Page de commande au moment de l'achat. Chaque leçon dure 45 minutes.
- Planification : les jours et horaires des leçons sont convenus par écrit (via le Système de gestion des cours, par e-mail ou par message) entre Fleydo/l'enseignant et le Parent/l'Élève et peuvent être modifiés d'un commun accord.
- Leçons supplémentaires : à la demande du Parent, le nombre de leçons du forfait peut être augmenté ; sauf accord écrit contraire, les leçons supplémentaires sont facturées au prix unitaire en vigueur au moment de l'achat, et un accord écrit est conclu sur le nouveau planning.
- Expiration : le forfait prend fin automatiquement à l'achèvement des leçons qu'il comprend.
4.4 Dispositions communes
- Toutes les leçons ont lieu en ligne (via MS Teams, Zoom ou des plateformes similaires).
- Le droit de participation est personnel à l'Élève inscrit et ne peut être cédé à des tiers.
Frais, facturation et paiement
5.1 Frais : les frais, remises et options de paiement en vigueur pour les cours et forfaits sont indiqués sur la Page de commande (dans le système d'achat de forfaits) au moment de l'achat. Le montant indiqué au moment de l'achat est déterminant et devient partie intégrante du contrat.
5.2 Taxes : les frais sont des montants définitifs. Dans la mesure où la TVA légale s'applique, elle est mentionnée séparément sur la facture ; pendant les périodes où le Prestataire relève du régime des petites entreprises (§ 19 UStG), aucune TVA n'est facturée ni mentionnée.
5.3 Modalités de paiement : les frais peuvent être payés d'avance ou en plusieurs échéances, selon les options proposées sur la Page de commande. Pour le Cours en groupe, la facturation intervient en principe toutes les 4 semaines ; pour les Forfaits de leçons particulières, la facturation suit la formule choisie (p. ex. paiement anticipé ou facturation périodique/mensuelle).
5.4 Remises : les remises (p. ex. remise pour paiement anticipé, remise fratrie) ne s'appliquent que dans la mesure, aux taux et aux conditions indiqués sur la Page de commande. Sauf accord écrit exprès contraire, les remises ne sont pas cumulables.
5.5 Échéance et mode de paiement : les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendaires suivant leur réception, par paiement scriptural (p. ex. virement SEPA) sur le compte indiqué sur la facture.
5.6 Retard de paiement : à l'expiration du délai de 7 jours, le Parent est en demeure sans autre mise en demeure (§ 286(2) no. 1 BGB). En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux (pour les consommateurs, § 288 BGB : taux de base + 5 points de pourcentage) ainsi que des frais raisonnables de relance et de traitement peuvent être réclamés.
5.7 Déchéance du terme et droit de résiliation : si 2 échéances consécutives ne sont pas payées, Fleydo peut déclarer exigibles les créances restantes et/ou résilier le contrat pour motif grave conformément au § 14.
Annulation de leçon, report, absence et rattrapage
6.1 Annulation/report par Fleydo (tous types de cours)
En cas de maladie de l'enseignant, de panne technique ou de force majeure, Fleydo en informe sans délai le Parent/l'Élève et rattrape la leçon dans les meilleurs délais ou propose une nouvelle date. Si un rattrapage n'est pas possible, les frais correspondant à la leçon concernée sont remboursés ou portés au crédit.
6.2 Absence de l'Élève au Cours en groupe
Aucun droit à remboursement ou à rattrapage ne naît pour les leçons en groupe auxquelles l'Élève ne participe pas, quelle qu'en soit la raison. Les enregistrements des leçons (dans la mesure où ils existent) peuvent être mis à disposition à la discrétion de Fleydo ; les durées d'accès peuvent être limitées.
6.3 Annulation/report des leçons individuelles (Forfaits de leçons particulières et Exam Boost)
- Notification dans les délais : pour les demandes d'annulation/de report notifiées par écrit au moins 24 heures avant la leçon programmée, la leçon est rattrapée gratuitement.
- Notification tardive / absence non signalée : pour les notifications effectuées moins de 24 heures avant la leçon, ou en cas de non-présentation sans notification, la leçon est réputée avoir eu lieu et les frais ne sont pas remboursés.
- Maladie et force majeure : en cas de maladie ou de force majeure, une possibilité de rattrapage raisonnable est offerte.
- Interruptions techniques : pour les interruptions liées à Internet ou à l'équipement du côté de l'Élève, les perturbations dépassant 10 minutes peuvent donner lieu à un rattrapage raisonnable.
Changements d’enseignant et de programme ; nombre minimal de participants
7.1 Fleydo peut changer d'enseignants et adapter raisonnablement les horaires des leçons ; les changements sont notifiés le plus tôt possible.
7.2 Si le nombre minimal de participants au Cours en groupe n'est pas atteint, Fleydo peut reporter le cours, fusionner des groupes ou proposer un remboursement.
Exigences techniques et conditions de participation
8.1 Le Parent/l'Élève est tenu de disposer d'une connexion Internet stable et d'un matériel en état de fonctionnement, y compris un microphone et une caméra, et de les tenir prêts pour les leçons.
8.2 Appareil de participation : la participation aux leçons en groupe n'est possible qu'avec un ordinateur (portable/de bureau) ; la participation par téléphone ou tablette n'est pas autorisée. L'utilisation d'un ordinateur est également recommandée pour les leçons individuelles.
8.3 Il est attendu de l'Élève qu'il assiste ponctuellement aux leçons, qu'il dispose d'un environnement d'apprentissage adapté et qu'il respecte les exigences relatives à la caméra/au microphone dans le cadre des instructions raisonnables de l'enseignant.
Règles de conduite
9.1 Les leçons se déroulent dans un environnement d'apprentissage respectueux et sûr ; le harcèlement, la discrimination et les comportements inappropriés sont interdits.
9.2 L'enregistrement audio/vidéo non autorisé des leçons et le partage des supports de cours avec des tiers sont interdits sans l'accord écrit préalable de Fleydo.
9.3 En cas de violations graves ou répétées, Fleydo peut résilier le contrat pour motif grave conformément au § 14.
Supports de cours et droits d’auteur
10.1 Les principaux supports de cours sont déterminés par Fleydo ; des supports complémentaires peuvent être utilisés si nécessaire.
10.2 Les supports de cours sont la propriété de Fleydo ou de ses concédants de licence. L'Élève ne se voit accorder qu'un droit d'utilisation limité et incessible à des fins personnelles ; l'utilisation commerciale, la reproduction, la diffusion et la transmission à des tiers sont interdites.
Objectifs d’apprentissage
L'objectif des leçons est le développement systématique des compétences en langue anglaise (compréhension orale, expression orale, lecture et écriture). Fleydo fournit la prestation avec diligence et selon un niveau d'exigence élevé ; toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'atteinte d'un niveau de langue déterminé ou d'un résultat d'examen déterminé.
Droit de rétractation — Information sur la rétractation destinée aux consommateurs
En sa qualité de consommateur, le Parent dispose du droit de rétractation légal suivant pour les contrats conclus à distance (§§ 312g, 355 BGB). Ce droit est indépendant des possibilités de résiliation contractuelle prévues au § 13 et n'est pas affecté par celles-ci.
12.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier — Fleydo English School, Kaiser-Friedrich-Ring 2, 65185 Wiesbaden, Allemagne ; e-mail : [email protected] — votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le Modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe A, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également déclarer votre rétractation via le Système de gestion des cours ou via la fonction « Se rétracter du contrat » (bouton de rétractation, § 356a BGB) disponible sur notre site web. Si vous utilisez cette option, nous vous confirmerons sans délai la réception de votre rétractation sur un support durable (p. ex. par e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
12.2 Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard 14 jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire convenu avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.
12.3 Début de la prestation pendant le délai de rétractation (exécution anticipée)
Si vous avez expressément demandé que les leçons commencent avant la fin du délai de rétractation, vous êtes tenu, en cas de rétractation, de nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous exercez le droit de rétractation, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues au contrat (§ 357a BGB).
Le droit de rétractation s'éteint si nous avons exécuté la prestation dans son intégralité et si nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre consentement préalable exprès et confirmé simultanément avoir connaissance de la perte de votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins (§ 356(4) BGB).
12.4 Modèle de formulaire de rétractation
Le Modèle de formulaire de rétractation figure à l'Annexe A à la fin du présent document (également disponible en téléchargement au format PDF).
Résiliation par le Parent (sortie anticipée)
13.1 La présente section ne limite pas le droit de rétractation légal prévu au § 12 ; pendant le délai de rétractation, les dispositions du § 12 s'appliquent en tout état de cause.
13.2 Si le Parent résilie le contrat avant la fin de la durée du cours/forfait (sortie anticipée), le Parent s'engage à payer, à titre d'indemnité forfaitaire, 2/3 des frais afférents aux leçons restantes au moment de la résiliation. Le Parent conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'est survenu ou que celui-ci est substantiellement inférieur au montant forfaitaire ; dans ce cas, le montant dû est réduit en conséquence.
13.3 En cas de paiement anticipé : lors de la résiliation, 1/3 des frais correspondant aux leçons restantes non utilisées est remboursé ; 2/3 restent acquis à Fleydo à titre d'indemnité forfaitaire, sous réserve de la clause 13.2.
13.4 En cas de paiement échelonné : 2/3 des frais correspondant aux leçons restantes au moment de la résiliation sont facturés ; les paiements déjà effectués sont pris en compte.
13.5 La notification de résiliation est effectuée via le Système de gestion des cours ou par écrit/par e-mail et prend effet à sa réception par Fleydo. Fleydo confirme la réception de la notification de résiliation sur un support durable.
13.6 Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent inchangées.
Résiliation par Fleydo
14.1 En cas de manquements graves aux obligations de la part du Parent ou de l'Élève (p. ex. retards de paiement répétés, violations des règles de conduite prévues au § 9, enregistrements non autorisés ou partage de supports), Fleydo peut résilier le contrat pour motif grave. Lorsque cela est possible et raisonnable compte tenu de la nature du manquement, un avertissement est adressé avant la résiliation.
14.2 Si le cours est résilié ou supprimé par Fleydo, les paiements anticipés sont remboursés au prorata de la période non utilisée, sur la base du montant net effectivement payé. En cas de paiement échelonné, les échéances arrivant à échéance après la date de résiliation sont annulées et les éventuels trop-perçus sont également remboursés au prorata ; les remises accordées sont prises en compte dans le calcul.
Force majeure
Les événements échappant au contrôle raisonnable des parties (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, grèves, défaillances généralisées des infrastructures et des communications, mesures liées à une pandémie, injonctions des autorités) constituent des cas de force majeure. Pendant la durée des effets de la force majeure, les obligations de prestation des parties sont suspendues ; aucune partie n'est responsable des retards ou empêchements d'exécution qui en résultent. Fleydo prend des mesures raisonnables de rattrapage et de report ; les parties s'efforcent de bonne foi de convenir d'un plan de rattrapage raisonnable.
Limitation de responsabilité
16.1 Fleydo est responsable conformément aux dispositions légales en cas de dol et de négligence grave.
16.2 En cas de négligence légère, Fleydo n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Parent peut raisonnablement compter) ; cette responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
16.3 En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que dans les cas de responsabilité légale impérative (p. ex. au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits), les dispositions légales s'appliquent sans limitation.
16.4 Les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données sont — dans la mesure permise par la loi — exclus de la responsabilité.
16.5 Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent inchangées.
Protection des données (RGPD)
17.1 Responsable du traitement : Fleydo English School (coordonnées dans les Mentions légales). Finalités du traitement : fourniture de la prestation éducative, administration des cours, communication, facturation et respect des obligations légales.
17.2 Bases juridiques : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD), respect d'obligations légales (Art. 6(1)(c)), intérêt légitime (Art. 6(1)(f)) et — en particulier pour les canaux de communication facultatifs visés au § 18 — consentement exprès (Art. 6(1)(a)).
17.3 Durée de conservation : les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du contrat et les délais de conservation légaux ; à leur expiration, elles sont supprimées ou anonymisées.
17.4 Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité des données ; il existe en outre un droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
17.5 Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site web.
Canaux de communication (groupes de classe)
18.1 Dans la mesure nécessaire à l'organisation des cours et aux leçons, Fleydo peut créer des groupes de classe via des services tels que WhatsApp/Telegram et y partager des annonces, des informations sur les supports, les plannings de leçons et des contenus similaires.
18.2 Afin que les enseignants et les élèves puissent communiquer directement, les adresses e-mail et les numéros de téléphone/WhatsApp des participants peuvent être partagés mutuellement.
18.3 Caractère volontaire et consentement : la participation à ces canaux est volontaire ; le traitement des données à caractère personnel dans ce cadre repose sur un consentement exprès (Art. 6(1)(a) RGPD), qui peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir.
18.4 Canaux alternatifs : les personnes qui ne souhaitent pas y participer continuent de recevoir toutes les informations relatives aux cours via le Système de gestion des cours et/ou par e-mail.
Modification des Conditions et notifications
19.1 Fleydo peut modifier les présentes Conditions dans une mesure raisonnable et pour des motifs justifiés (p. ex. évolutions législatives, modifications de l'étendue des prestations). Les modifications affectant des contrats en cours sont notifiées au moins 4 semaines avant leur date d'entrée en vigueur via le Système de gestion des cours et/ou par e-mail.
19.2 Si le Parent ne s'oppose pas à la modification dans les 14 jours suivant la notification, les modifications sont réputées acceptées ; dans la notification de modification, Fleydo attire expressément l'attention sur le droit d'opposition, le délai d'opposition et les conséquences du silence.
19.3 Les nouvelles versions des Conditions s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à compter de leur date d'entrée en vigueur.
19.4 Les notifications entre les parties peuvent être effectuées via le Système de gestion des cours ou par e-mail (support durable). Le Parent notifie sans délai toute modification de ses coordonnées.
Droit applicable et juridiction compétente
20.1 Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
20.2 Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le Parent a sa résidence habituelle demeurent inchangées.
20.3 Le for compétent est — sous réserve des règles de compétence légales impératives — Wiesbaden, Allemagne ; pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles de compétence impératives du lieu de résidence du consommateur demeurent inchangées.
Règlement des litiges de consommation
Fleydo n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de médiation des litiges de consommation (Verbraucherschlichtungsstelle) et n'y participe pas (§ 36 VSBG). Pour toute réclamation ou demande, veuillez d'abord vous adresser à l'adresse e-mail indiquée dans les Mentions légales.
Langue, version et entrée en vigueur
22.1 Langue : les présentes Conditions peuvent être publiées en turc, en allemand et en anglais, ainsi que dans d'autres langues. En cas de divergences d'interprétation ou de litige, la version allemande fait juridiquement foi ; les versions dans les autres langues sont fournies à titre d'information uniquement.
22.2 Entrée en vigueur : le présent document constitue la Version 3.0 et est entré en vigueur le 15.07.2026 ; il s'applique aux contrats conclus à compter de cette date. Sous réserve du § 19, les contrats existants sont régis par la version en vigueur au moment de leur conclusion.
22.3 Historique des versions :
- Version 3.0 — 15.07.2026 : consolidation des conditions relatives aux leçons particulières et au cours en groupe en un document unique ; mise à jour de la section relative à la rétractation (y compris la fonction de rétractation prévue au § 356a BGB) ; mise à jour de la section relative au règlement des litiges de consommation.
- Version 2.0 — juillet 2026 : mise à jour des conditions générales de services.
- Version 1.0 : première publication.
Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide se rapprochant le plus de l'objectif économique voulu par les parties.
Annexe A — Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le modèle de formulaire de rétractation et nous l'envoyer. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire ; vous pouvez également déclarer votre rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail, par courrier postal, via le système de gestion des cours ou via la fonction de rétractation disponible sur le site web.
Destinataire : Fleydo English School, Kaiser-Friedrich-Ring 2, 65185 Wiesbaden, Allemagne · E-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : dénomination du cours/forfait, date de la commande/du contrat, nom de l'élève (facultatif), nom et adresse du consommateur (le Parent), signature (uniquement en cas de notification sur papier), date. — (*) Rayer la mention inutile.
